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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/03484 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture tj75056 n° 22/03484

    TJ 75056, 6 mai 2025, RG 22/03484

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copies certifiées conformes pour : Me CAILLABOUX #C1917Me VALLUIS #R16+ 1 copie dossier délivrées le : ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 22/03484 N° Portalis 352J-W-B7G-CWFY5 N° MINUTE : Assignations des : 25 février 2022 JUGEMENT rendu

    Lire la décision → Vérifier la source 681a543f5eb387f553b9a88f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1