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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/03504 Tout effacer
5 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 22/03504

    TJ 69123, 2 avr. 2026, RG 22/03504

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 10 cab 10 J N° RG 22/03504 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WXSB Jugement du 02 avril 2026 Notifié le : Grosse à : Maître Louis HERAUD - 692 Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE - 502 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PE

    Lire la décision → Vérifier la source 69cebdcfcdc6046d47e656f1
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 22/03504

    TJ 76540, 21 nov. 2025, RG 22/03504

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 21 novembre 2025 MINUTE N° : VL/MH N° RG 22/03504 - N° Portalis DB2W-W-B7G-LRAB 60A Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Monsieur [D] [R] C/ S.A.

    Lire la décision → Vérifier la source 6945f84175782d5f06d9a0c4
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj78646 n° 22/03504

    TJ 78646, 28 mars 2025, RG 22/03504

    N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [14] JUGEMENT RENDU LE 28 Mars 2025 N° RG 22/03504 - N° Portalis DB22-W-B7G-QWDG DEMANDEUR : Monsieur [D] [K] [I] [E] né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 16] de nationalité Française Profession : Consultant Par

    Lire la décision → Vérifier la source 67e6fc6171e5a74b6b141cf4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62119 n° 22/03504

    TJ 62119, 19 mars 2025, RG 22/03504

    1ère chambre civile [S] [Y] c/ S.A.R.L. GARAGE DELEPLANQUE copies et grosses délivrées à Me HERMARY Maxime à Me WATEL (LILLE) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 22/03504 - N° Portalis DBZ2-W-B7G-HSSA Minute: 97 /2025 JUGEMENT DU 19 MARS 2025 DEMANDERESSE Madame [S] [Y] né

    Lire la décision → Vérifier la source 67db200398e0f07586589772
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 22/03504

    TJ Saint-Denis de La Réunion, 21 mai 2024, RG 22/03504

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 22/03504 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GE3Z RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 2 MINUTE N° AFFAIRE N° RG 22/03504 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GE3Z NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Dem

    Lire la décision → Vérifier la source 6650c2899d5614ec4f7bf059

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1