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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/03506 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 22/03506

    TJ 93008, 11 sept. 2025, RG 22/03506

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 14] JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2025 Chambre 5/Section 2 AFFAIRE: N° RG 22/03506 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WHQY N° de MINUTE : 25/1172 DEMANDEUR Société IN’LI [Adresse 1] [Adresse 23] [Localité 10] représentée par Maître [H], avocats au barreau de PARIS, vestiai

    Lire la décision → Vérifier la source 68c30e5cc6c6896192a623f2
  • tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/03506

    TJ Bobigny, 18 oct. 2024, RG 22/03506

    COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 5/Section 2 Affaire : N° RG 22/03506 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WHQY Numéro de minute : Société IN’LI [Adresse 1] Représentant : Maître Xavier GUITTON de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0261 C/ Syndi

    Lire la décision → Vérifier la source 671695a7b098d256e1fbdc98

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1