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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/03509 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13001 n° 22/03509

    TJ 13001, 8 juill. 2025, RG 22/03509

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 4] JUGEMENT DU : 08 juillet 2025 RÔLE : N° RG 22/03509 - N° Portalis DBW2-W-B7G-LNEO AFFAIRE : [T] [Z] C/ [S] [U], [X] [Z] GROSSE(S)délivrées(s) le à Me Claude RAMOGNINO SELARL BAGNIS - [Localité 7] COPIE(S)délivrée(s) le à Me Claude RAMOGNINO SELARL

    Lire la décision → Vérifier la source 68b099d72dbfd85c112d6d02

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1