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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/03512 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 22/03512

    TJ 76540, 13 oct. 2025, RG 22/03512

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 13 octobre 2025 MINUTE N° : 25/662 FN/ELF N° RG 22/03512 - N° Portalis DB2W-W-B7G-LRR5 (RG n° 23/01561, 23/03196 et 24/02934 joints) 50A Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente 0A Sans procédure particulière AFFAIRE

    Lire la décision → Vérifier la source 68ff2f867e08341cb497af78

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1