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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Caen n° 22/03513

    TJ Caen, 1 oct. 2024, RG 22/03513

    N° du répertoire général : N° RG 22/03513 - N° Portalis DBW5-W-B7G-IEMO 50F Autres demandes tendant à faire sanctionner l’inexécution des obligations du vendeur JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 1ER OCTOBRE 2024 DEMANDEUR: Madame [U] [C] née le 23 fév

    Lire la décision → Vérifier la source 66fda9f938de0398b51eb8a2

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1