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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 50 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/03515 Tout effacer
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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj44109 n° 22/03515

    TJ 44109, 5 déc. 2025, RG 22/03515

    Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 05 Décembre 2025 __________________________________________ ENTRE : Monsieur [U] [V] Madame [T] [H] Monsieur [S] [H] [Adresse 1] Demandeur représenté par Me Sandy MOCKEL, avocat au

    Lire la décision → Vérifier la source 6946648975782d5f06ee54a7

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1