Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Prononce le divorce pour faute tj37261 n° 22/03519
TJ 37261, 18 déc. 2025, RG 22/03519
Minute n° : 25/02560 N° RG 22/03519 - N° Portalis DBYF-W-B7G-INYE Affaire : [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 18 Décembre 2025 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : Madame [K] [O] [V] épouse [A] née le [Date naissance 1] 1966 à
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj54395 n° 22/03519
TJ 54395, 28 mai 2025, RG 22/03519
DU : 28 Mai 2025 Minute : 25/ Répertoire Général : N° RG 22/03519 - N° Portalis DBZE-W-B7G-INAY / Ch. 3 Cab. 3 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY Ch. 3 Cab. 3 JUGEMENT RENDU LE VINGT HUIT MAI DEUX MIL VINGT CINQ D
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 22/03519
TJ Nantes, 24 mai 2024, RG 22/03519
Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 24 Mai 2024 __________________________________________ ENTRE : Monsieur [R] [S] Madame [O] [T] Madame [P] [S] [Adresse 1] Demandeurs représentés par Me Sandy MOCKEL, avocat au barr
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