Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/03525 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 22/03525

    TJ 33063, 13 janv. 2026, RG 22/03525

    N° RG 22/03525 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WP4I 7E CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] 7E CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 50D N° RG 22/03525 N° Portalis DBX6-W-B7G-WP4I AFFAIRE : [E] [K] [C] [P] C/ [X] [J] épouse [Y] [G] [Y] [Adresse 8

    Lire la décision → Vérifier la source 697e9e69cdc6046d4778384d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 22/03525

    TJ Saint-Denis de La Réunion, 19 mars 2024, RG 22/03525

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 22/03525 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GGB6 NAC : 54G JUGEMENT CIVIL DU 19 MARS 2024 DEMANDEURS M. [Y] [G] [Adresse 1] [Localité 6] Rep/assistant : Maître Vincent remy HOARAU de la

    Lire la décision → Vérifier la source 65f9c003419bca6fe585d1d8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1