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tj Prononce le divorce pour faute tj01053 n° 22/03528
TJ 01053, 15 juin 2026, RG 22/03528
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 26/ DU : 15 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 22/03528 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GGB7 AFFAIRE : [N] / [G] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDERESSE Madame [L] [U]
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