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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/03540 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj37261 n° 22/03540

    TJ 37261, 3 avr. 2025, RG 22/03540

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS MISE EN ÉTAT PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 03 AVRIL 2025 Numéro de rôle : N° RG 22/03540 - N° Portalis DBYF-W-B7G-IN5M DEMANDERESSES : S.A.S. 3 INGENIEURS ASSOCIES (3IA) SIREN 791 511 868, dont le siège soci

    Lire la décision → Vérifier la source 67ef0018b848dd6814c67c5d
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/03540

    TJ Bordeaux, 2 avr. 2024, RG 22/03540

    Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 4 N° RG 22/03540 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WP7L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 4 JUGEMENT 20L N° RG 22/03540 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WP7L N° minute : du 02 Avril 2024 JUGEMENT SUR

    Lire la décision → Vérifier la source 6626a6521329eb3db7c2284c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1