Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/03543 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/03543

    TJ Paris, 10 janv. 2025, RG 22/03543

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me CERTIN Copies certifiées conformes délivrées le: à Me MENESGUEN ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 22/03543 N° Portalis 352J-W-B7G-CWO4G N° MINUTE : Assignation du : 5 décembre 2019 JUGEMENT rendu le 10 janv

    Lire la décision → Vérifier la source 678172e36d34da2cbdcda186
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Toulouse n° 22/03543

    TJ Toulouse, 6 déc. 2024, RG 22/03543

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 06 Décembre 2024 DOSSIER : N° RG 22/03543 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RE7O NAC : 50G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 3 JUGEMENT DU 06 Décembre 2024 PRESIDENT Madame GABINAUD, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articl

    Lire la décision → Vérifier la source 67576f891a6e644c50918df9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1