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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 22/03557

    TJ 13055, 3 févr. 2025, RG 22/03557

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/03557 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZYAG AFFAIRE : S.C.I. JPFA (Maître [S] [G]) C/ S.A.S. SIFER PROMOTION (Maître [K] [I] ) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publ

    Lire la décision → Vérifier la source 68a8b674d71c382e8b5b15e7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/03557

    TJ Paris, 1 août 2024, RG 22/03557

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 22/03557 N° Portalis 352J-W-B7G-CWO5C N° MINUTE : 1 Assignation du : 07 Mars 2022 Jugement de fixation [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 01 Août 2024 DEMANDERESSE S.A.S. SEPHORA [Adr

    Lire la décision → Vérifier la source 66abd22b9c59f43650018273

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1