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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/03577 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 26 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj78646 n° 22/03577

    TJ 78646, 28 mars 2025, RG 22/03577

    N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [14] JUGEMENT RENDU LE 28 Mars 2025 N° RG 22/03577 - N° Portalis DB22-W-B7G-QXGD DEMANDEUR : Madame [W] [C] [P] née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 13] de nationalité Francaise [Adresse 8] [Localité 11] Repré

    Lire la décision → Vérifier la source 67e6fc6071e5a74b6b141ce8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nice n° 22/03577

    TJ Nice, 16 sept. 2024, RG 22/03577

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT JUGEMENT : S.A. HOTEL NEGRESCO / Société MASTERFINANCE SRL N° RG 22/03577 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OOLK N° 24/00286 Du 16 Septembre 2024 Gros

    Lire la décision → Vérifier la source 66e88773a1d5348015555dcb

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1