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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nice n° 22/03579

    TJ Nice, 13 sept. 2024, RG 22/03579

    COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : [K] [M] c/ SASU DLMC TECHNOLOGIES N° : 24/761 Du 13 Septembre 2024 4ème Chambre civile N° RG 22/03579 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OOLQ Grosse délivrée à Me

    Lire la décision → Vérifier la source 66e492f35c68642d1f009e7c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/03579

    TJ Bobigny, 27 juin 2024, RG 22/03579

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 27 JUIN 2024 Chambre 5/Section 2 AFFAIRE: N° RG 22/03579 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WDXS N° de MINUTE : 24/00968 DEMANDEURS Madame [O] [P] [N] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Jean-philippe TOUATI de la SELEURL Jean-Philipp

    Lire la décision → Vérifier la source 667da7f849deb7110df8c334

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1