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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj37261 n° 22/03589

    TJ 37261, 13 nov. 2025, RG 22/03589

    Minute n° : 25/02116 N° RG 22/03589 - N° Portalis DBYF-W-B7G-IMUY Affaire : [L]-[W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 13 Novembre 2025 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Madame [U] [L] épouse [W] née le [Date naissance 2] 199

    Lire la décision → Vérifier la source 691ae8e75222181ceeb79263

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