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max 2026-09-10 · âge 42 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj31555 n° 22/03603

    TJ 31555, 25 nov. 2025, RG 22/03603

    MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 04 Novembre 2025 prorogé le 25 Novembre 2025 DOSSIER : N° RG 22/03603 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RFCW / JAF Cab 1 AFFAIRE : [Y] / [J] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 69800166cdc6046d4794c9af
  • tj Expertise tj75056 n° 22/03603

    TJ 75056, 26 mars 2025, RG 22/03603

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me SUSINI-LAURENTI (P0043) Me DENIZOT (B0119) Mme [G] Mme [K] ■ 18° chambre 3ème section N° RG 22/03603 N° Portalis 352J-W-B7G-CWMVA N° MINUTE : 3 Assignation du : 17 Mars 2022 JUGEMENT rendu le 26

    Lire la décision → Vérifier la source 67e454b304bd026099a0e392

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