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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/03612 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lille n° 22/03612

    TJ Lille, 7 mai 2024, RG 22/03612

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 22/03612 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WGHF JUGEMENT DU 07 MAI 2024 DEMANDEUR: M. [A] [Z] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Daniel ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE: S.A.R.L. LADY ART CAR, inscrite au R

    Lire la décision → Vérifier la source 66425723879c8a875bd44e3f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/03612

    TJ Paris, 12 janv. 2024, RG 22/03612

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: 19ème chambre civile N° RG 22/03612 N° MINUTE : CONDAMNE Assignation du : 1er mars 2022 GCHARLES JUGEMENT rendu le 12 Janvier 2024 DEMANDEURS Monsieur [T] [Y] [Adresse 5] [Localité 7] ET Madame [I

    Lire la décision → Vérifier la source 65a6d83447251e2b2424bc27

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1