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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj92050 n° 22/03628

    TJ 92050, 9 juill. 2026, RG 22/03628

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 1A JUGEMENT PRONONCÉ LE 09 Juillet 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 1A N° RG 22/03628 - N° Portalis DB3R-W-B7F-XFBJ N° MINUTE : 26/00060 AFFAIRE [F] [Q] [U] [Z] épouse [B] C/ [O], [J], [L] [B] Gérant de la société [1] DEMANDEUR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e801d84f14adac9b16b6e

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