Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj54395 n° 22/03629
TJ 54395, 30 juill. 2025, RG 22/03629
DU : 30 Juillet 2025 Minute : 25/ Répertoire Général : N° RG 22/03629 - N° Portalis DBZE-W-B7G-ILJ4 / Ch.3 Cab.9 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY Ch.3 Cab.9 JUGEMENT RENDU LE TRENTE JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ D
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51454 n° 22/03629
TJ 51454, 10 juill. 2025, RG 22/03629
JUGEMENT N° ROLE N° RG 22/03629 - N° Portalis DBZA-W-B7G-ENHH AFFAIRE : S.A.S. AVERA/ S.E.L.A.S. ICONE venant aux droits de la SELAS ICC [Localité 6] Nature affaire : 56B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS PÔLE CIVIL JUGEMENT DU 10 Juillet 2025 DEMANDEUR : S.A.S. AVERA [Adresse 2] [Localité 4] re
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Draguignan n° 22/03629
TJ Draguignan, 24 déc. 2024, RG 22/03629
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 1 ************************ DU 24 Décembre 2024 Dossier N° RG 22/03629 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JOZS Minute n° : 2024/ 581 AFFAIRE : S.C.I. ORLOGIA C/ S.A. HISCOX JUGEMENT DU 24 Décembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PR
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