Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tj Prononce le divorce pour faute tj44109 n° 22/03632
TJ 44109, 6 févr. 2026, RG 22/03632
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------- [Adresse 1] [Localité 2] --------- 2ème chambre cab. D JUGEMENT du 06 Février 2026 minute n° N° RG 22/03632 N° Portalis DBYS-W-B7G-LWON ------------- [V], [K] [H] C/ [I], [R], [M] [A] épouse [H] Art. 1107 CPC - Demande en divo
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 22/03632
TJ 33063, 17 avr. 2025, RG 22/03632
N° RG : N° RG 22/03632 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WUAA 5EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 30Z N° RG : N° RG 22/03632 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WUAA Minute n° 2025/00 AFFAIRE : S.C.I. Des Frères Lumières C/ S.A.S. Concept Cuisines Bains Grosses délivrées le à Avocats : Me Bapt
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