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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/03642 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 22/03642

    TJ 35238, 31 mars 2025, RG 22/03642

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 31 Mars 2025 2ème Chambre civile 70A N° RG 22/03642 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JXVY AFFAIRE : [A] [Y] [D] [I] [N] [V] [K] épouse [I] C/ [O] [E] [T] [M] [B] [F] [X] [M] S.A.S. FIDELIS NOTAIRES FIDELIS NOTAIRES, copie exécutoire délivrée le : à : DEUX

    Lire la décision → Vérifier la source 67ec31fedd062d9f810e2281
  • tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage Tribunal judiciaire de Béthune n° 22/03642

    TJ Béthune, 7 mai 2024, RG 22/03642

    1ère chambre civile [B] [I] c/ [Y] [L] , [U] [L] copies et grosses délivrées le 7 juin 2024 à Me MINK à Me CAPELLE copie à à Me [D] [N] notaire à Hénin. TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 22/03642 - N° Portalis DBZ2-W-B7G-HRB6 Minute: /2024 JUGEMENT DU 07 MAI 2024

    Lire la décision → Vérifier la source 666355a82866e79b8c832567

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1