Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tj Renvoi à la mise en état Tribunal judiciaire de Nice n° 22/03644
TJ Nice, 28 oct. 2024, RG 22/03644
Cour d’Appel d’Aix en Provence TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE 2ème Chambre civile Date : 28 Octobre 2024 MINUTE N°24/ N° RG 22/03644 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OOGK Affaire : S.D.C. DE L’IMMEUBLE “[Adresse 13]” SIS [Adresse 7] C/ S.A. AXA FRANCE IARD Société PRO ETANCH 83 Société AMTRUST INTERNATIO
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tj Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture Tribunal judiciaire de Rennes n° 22/03644
TJ Rennes, 19 mars 2024, RG 22/03644
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 19 Mars 2024 2ème Chambre civile 28A N° RG 22/03644 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JXAK AFFAIRE : [P] [H] C/ [B] [H], [O] [H] [K] [H] épouse [D] [L] [H] [I] [H] copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL PR
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