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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/03646 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj01053 n° 22/03646

    TJ 01053, 23 avr. 2026, RG 22/03646

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 26/751 DU : 23 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 22/03646 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GFN2 AFFAIRE : [W] / [T] OBJET : Demande en partage, ou contestations relatives au partage DEMANDERESSE Madame [V] [W] née le

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef295acdc6046d47b1561e
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj38185 n° 22/03646

    TJ 38185, 13 août 2025, RG 22/03646

    PREMIÈRE CHAMBRE Ch1.3 JAF N° RG 22/03646 - N° Portalis DBYH-W-B7G-KYE4 MINUTE N° : Affaire : [N] c/ [L] DIVORCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE JUGEMENT DU 13 AOÛT 2025 ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [X], [R], [T] [N] né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 16] demeurant [Adresse 8

    Lire la décision → Vérifier la source 68a3975dad24789c3b8190b2

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1