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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/03653 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj77288 n° 22/03653

    TJ 77288, 20 nov. 2025, RG 22/03653

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN Service des affaires familiales Chambre 2 - Cabinet 3 N° DU RG : 22/03653 - N° Portalis DB2Z-W-B7G-G7CG Demande en divorce autre que par consentement mutuel IG/DB JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2025 DEMANDERESSE : Madame [B] [O] épouse [G]

    Lire la décision → Vérifier la source 699cbb3ecdc6046d478093ea
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj44109 n° 22/03653

    TJ 44109, 3 avr. 2025, RG 22/03653

    IC G.B LE 03 AVRIL 2025 Minute n° N° RG 22/03653 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LYPA [N] [F] C/ ONIAM - Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de LOIRE-ATLANTIQUE, Le copie exécutoire et copie certifiée conforme délivrée à - Me Kha

    Lire la décision → Vérifier la source 67eee1a2b848dd6814c61a17

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1