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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/03663

    TJ Versailles, 17 mai 2024, RG 22/03663

    N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 8 JUGEMENT RENDU LE 17 Mai 2024 N° RG 22/03663 - N° Portalis DB22-W-B7G-QXFT DEMANDEUR : Madame [G] [K] née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 11] (MAROC) de nationalité Marocaine Profession : Employé(

    Lire la décision → Vérifier la source 6647a555d9abb6262fe0ce01

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