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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/03668 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 22/03668

    TJ 78646, 17 juill. 2025, RG 22/03668

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 17 JUILLET 2025 N° RG 22/03668 - N° Portalis DB22-W-B7G-QXOW Code NAC : 70E DEMANDEURS : 1/ Monsieur [Z] [S] né le 09 Juillet 1953 à [Localité 7] (75), demeurant [Adresse 1], 2/ Madame [O] [D] épouse [S] née le 08 Novembre 1955 à

    Lire la décision → Vérifier la source 687944e464dcbd881bec78d0
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 22/03668

    TJ 13055, 2 avr. 2025, RG 22/03668

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025 N° RG 22/03668 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z5OI Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [D] / [Z] N° minute : Grosse le à M

    Lire la décision → Vérifier la source 67eed484b848dd6814c5ef21

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1