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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/03671 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/03671

    TJ Bordeaux, 7 févr. 2024, RG 22/03671

    TRIBUNAL JUDICIAIRE Pôle protection et proximité [Adresse 3] [Adresse 8] 58Z PPP Contentieux général N° RG 22/03671 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XLDN DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION [C] [K], [M] [P] C/ Société MMA I.A.R.D ASSURANCES MUTUELLES - Expéditions délivrées à Me

    Lire la décision → Vérifier la source 65c6774c5d2ded2ab7c740ae
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/03671

    TJ Versailles, 26 janv. 2024, RG 22/03671

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 26 JANVIER 2024 N° RG 22/03671 - N° Portalis DB22-W-B7G-QXPB DEMANDERESSE : La société CREATIVE DECO, EURL inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 488 477 217, ayant son siège social [Adresse 2], représentée par so

    Lire la décision → Vérifier la source 65d3af75c9d5768f5969f529

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1