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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/03693 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/03693

    TJ Bobigny, 22 avr. 2024, RG 22/03693

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 22 AVRIL 2024 Chambre 6/Section 5 AFFAIRE: N° RG 22/03693 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WFSJ N° de MINUTE : 24/00254 Monsieur [B] [Z] né le 24 Février 1981 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me [T] [D], la SELARL HB Avo

    Lire la décision → Vérifier la source 6626a5291329eb3db7c2038d
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 22/03693

    TJ Paris, 6 févr. 2024, RG 22/03693

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 22/03693 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWOK6 N° MINUTE : Assignation du : 21 mars 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 06 février 2024 DEMANDERESSE S.A

    Lire la décision → Vérifier la source 65c3d9dfc432ce7d11a6ffe1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1