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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/03702 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 22/03702

    TJ 31555, 7 nov. 2025, RG 22/03702

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 07 Novembre 2025 DOSSIER : N° RG 22/03702 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RFO7 NAC : 54G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 3 JUGEMENT DU 07 Novembre 2025 PRESIDENT Madame GABINAUD, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des arti

    Lire la décision → Vérifier la source 6914a8b54322238c08a08213
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Paris n° 22/03702

    TJ Paris, 5 juin 2024, RG 22/03702

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 22/03702 N° Portalis 352J-W-B7F-CVQQZ N° MINUTE : Assignation du : 15 Novembre 2021 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 05 Juin 2024 DEM

    Lire la décision → Vérifier la source 6660ad1f034fdec52d9ea34a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1