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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj01053 n° 22/03715

    TJ 01053, 23 avr. 2026, RG 22/03715

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 26/ DU : 23 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 22/03715 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GFZC AFFAIRE : [Y] / [P] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDEUR Monsieur [U] [Y]

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef295fcdc6046d47b15695
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nîmes n° 22/03715

    TJ Nîmes, 30 sept. 2024, RG 22/03715

    Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée le à la SELARL CABINET GIUDICELLI la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES **** Le 30 Septembre 2024 1ère Chambre Civile N° RG 22/03715 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JS3S Minute n° JG24/ JUG

    Lire la décision → Vérifier la source 66fb12b8eba4cad0b36f73e4
  • tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Tribunal judiciaire de Paris n° 22/03715

    TJ Paris, 5 mars 2024, RG 22/03715

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 1ère section N° RG 22/03715 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWNMB DEMANDEURS M. [S] [H] Mme [K] [H] Mme [Z] [H] AVOCAT DEMANDEURS Tous trois représentés par Maître Fatiha AKLI de la SELARL SELARL JURIADIS GORAND -MARTIN-PIEDAGNEL-DELAPLACE - QUILBE - G

    Lire la décision → Vérifier la source 65e7715879d7e316eba79be6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1