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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/03735 Tout effacer
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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/03735

    TJ Versailles, 29 mars 2024, RG 22/03735

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 29 MARS 2024 N° RG 22/03735 - N° Portalis DB22-W-B7G-QWNX Code NAC : 54G DEMANDERESSE : Madame [Y], [T], [N] [Z] épouse [O] née le 12 Novembre 1963 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Genevi

    Lire la décision → Vérifier la source 660719de82fd932d8c8069ef

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1