Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Sursis à statuer tj34172 n° 22/03736
TJ 34172, 11 avr. 2025, RG 22/03736
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 16] [Localité 12] -Pôle Civil section 1 - TOTAL COPIES 7 COPIE REVÊTUE Formule Exécutoire Avocat COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Avocat 6 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER 1 A.J. Numéro du répertoire général : N° RG 22/03736 - N° Portalis DBYB-W-B7G-NXCX DATE
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Béthune n° 22/03736
TJ Béthune, 11 juill. 2024, RG 22/03736
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE --------------------- MINUTE N° : DU : 11 Juillet 2024 DOSSIER : N° RG 22/03736 - N° Portalis DBZ2-W-B7G-HS3K JAF CABINET 4 JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame [U] [G] [B] [X] épouse [F] née le [Date naissance 9] 1985 à [Localité 12] de nationalité Française
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