Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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tj Prononce la séparation de corps pour faute tj69123 n° 22/03748
TJ 69123, 24 avr. 2026, RG 22/03748
0DATE DU JUGEMENT: 24 Avril 2026 RG N° RG 22/03748 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WZDY / 2ème Ch.. Cabinet 11 MINUTE N° AFFAIRE [I], [H], [M] [X] épouse [A] C / [W], [O] [A] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, ass
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tj Renvoi à la mise en état tj06088 n° 22/03748
TJ 06088, 8 sept. 2025, RG 22/03748
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] 4ème Chambre civile Date : 08 Septembre 2025 - MINUTE N°25/ N° RG 22/03748 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OO64 Affaire : [Y] [X] [N] C/ S.A. ELLIPSE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège S.A.S. TOYOTA FRANCE agis
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj45234 n° 22/03748
TJ 45234, 8 sept. 2025, RG 22/03748
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS N° Minute : / MTT N° RG 22/03748 - N° Portalis DBYV-W-B7G-GFOG JUGEMENT DU 08 Septembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Charlotte BOURDAIS, MTT Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEURS : Monsieur [M] [Y], demeurant [Adresse 4] représenté par M
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj91228 n° 22/03748
TJ 91228, 1 avr. 2025, RG 22/03748
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2025/ AUDIENCE DU 01 Avril 2025 2EME CHAMBRE A AFFAIRE N° RG 22/03748 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OVSG JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [L] [R] [D] épouse [P] C/ [G] [P] Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIE DEMANDERESSE : Ma
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