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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/03767 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 22/03767

    TJ Bourg-en-Bresse, 5 sept. 2024, RG 22/03767

    JUGEMENT DU : 05 Septembre 2024 MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 22/03767 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GGR6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 05 Septembre 2024 Dans l’affaire entre : DEMANDEURS Madame [J] [D] née [S] née le 19 Février 1983 à [Localité 4]

    Lire la décision → Vérifier la source 66d9fda8dd154eff1501dbce
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/03767

    TJ Marseille, 6 juin 2024, RG 22/03767

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/03767 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZVIS AFFAIRE : Mme [V] [K] [W] (Me [O] [I]) C/ M. [P] [Y] [B] (Me [U] [X]) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 04 Avril

    Lire la décision → Vérifier la source 66634ee82866e79b8c82539c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1