Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/03776

    TJ Versailles, 10 oct. 2024, RG 22/03776

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 10 OCTOBRE 2024 N° RG 22/03776 - N° Portalis DB22-W-B7G-QVC2 DEMANDEURS : Monsieur [N], [S], [H], [M] [E], né le 11 juillet 1984 à [Localité 8], de nationalité française, marié, dessinateur projeteur, demeurant [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 672a74c0ffd80027b5d30329

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles