Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 22/03783
TJ 67482, 26 sept. 2025, RG 22/03783
N° RG 22/03783 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LDM6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Site : [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 4] N° RG 22/03783 N° Portalis DB2E-W-B7G-LDM6 Minute n°25/ Copie exec. à : - Me Mehdi ELMRINI - Me Tangi NOEL Le Le Greffier e [B] [E] Me TANGI NOE
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tj Délibéré pour prononcé en audience publique Tribunal judiciaire de Nantes n° 22/03783
TJ Nantes, 8 août 2024, RG 22/03783
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES [Adresse 6] [Localité 1] 08/08/2024 4ème chambre Affaire N° RG 22/03783 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LXEN DEMANDEUR : S.C. CARDIMMO Rep/assistant : Me Emmanuel FOLLOPE, avocat au barreau de NANTES Rep/assistant : Me Catherine CARIOU, avocat au barreau de PARIS DEFENDE
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