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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj63113 n° 22/03813

    TJ 63113, 27 juin 2025, RG 22/03813

    FH/NB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE VINGT SEPT JUIN DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée de Madame Cécilia PEGAND, Greffière, JUGEMENT DU : 27/06/2025 N° RG 22/03813 - N° Portalis DBZ5-

    Lire la décision → Vérifier la source 687022c6b8daa57c7f679244

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1