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tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj34172 n° 22/03834
TJ 34172, 7 oct. 2025, RG 22/03834
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL COPIES 7 COPIE REVÊTUE formule exécutoire AVOCAT 2 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 3 COPIE NOTAIRE 1 COPIE DOSSIER + A.J. 1 N° : N° RG 22/03834 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N2SQ Pôle Civil section 3 Date : 07 Octobre 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
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