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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 22/03838
TJ 76540, 9 mars 2026, RG 22/03838
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 09 Mars 2026 MINUTE N° : AMP/FrN N° RG 22/03838 - N° Portalis DB2W-W-B7G-LS2T (joint avec 22/4002) 30F Demande d’évaluation et/ou en paiement de l’indemnité d’éviction AFFAIRE : S.A.R.L. [W] C/ S.C.I. PNL III DEMANDERESSE S.A.R.L
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