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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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7 résultats · page 1 · 111 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 22/03838

    TJ 76540, 9 mars 2026, RG 22/03838

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 09 Mars 2026 MINUTE N° : AMP/FrN N° RG 22/03838 - N° Portalis DB2W-W-B7G-LS2T (joint avec 22/4002) 30F Demande d’évaluation et/ou en paiement de l’indemnité d’éviction AFFAIRE : S.A.R.L. [W] C/ S.C.I. PNL III DEMANDERESSE S.A.R.L

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  • ca other ca_paris n° 22/03838

    CA Paris, 3 juin 2025, RG 22/03838

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 03 JUIN 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03838 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFOIB Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Novembre 2021 - Co

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  • ca other ca_aix_provence n° 22/03838

    CA Aix Provence, 23 avr. 2025, RG 22/03838

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCATS DU 23 avril 2025 RADIATION N°2025/ 062 Rôle N° RG 22/03838 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJBN5 [K] [H] épouse [M] C/ [D] [J] Copie certifiée co

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  • ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 22/03838

    CA Grenoble, 16 janv. 2024, RG 22/03838

    C4 N° RG 22/03838 N° Portalis DBVM-V-B7G-LR5Q N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SAS BATARAY AVOCATS la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D

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  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/03838

    CA Montpellier, 30 mars 2023, RG 22/03838

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 30 MARS 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03838 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PPYB Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 JUIN 2022 JUGE DES CONTENTIEUX DE L

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  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/03838

    CA Rennes, 26 janv. 2023, RG 22/03838

    8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°42 N° RG 22/03838 (et RG 22/03975 joints) - N° Portalis DBVL-V-B7G-S32N Mme [B] [P] C/ S.A.S. HAVAS VOYAGES Appels sur la compétence: Jonction, infirmation et évocation Copie exécutoire délivrée le : à :

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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/03838

    CA Paris, 24 nov. 2022, RG 22/03838

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 NOVEMBRE 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03838 - N° Portali

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1