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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/03860 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj91228 n° 22/03860

    TJ 91228, 26 août 2025, RG 22/03860

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2025/505 AUDIENCE DU 26 Août 2025 11EME CHAMBRE C AFFAIRE N° RG 22/03860 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OVXA JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [W] [Y] [L] épouse [P] C/ [F] [U], [N] [P] Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIE DEMAND

    Lire la décision → Vérifier la source 68ae07f1af40da9b7b15b692
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Montpellier n° 22/03860

    TJ Montpellier, 7 nov. 2024, RG 22/03860

    COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL COPIES 3 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° : N° RG 22/03860 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N3EG Pôle Civil section 1 Date : 07 Novembre 2024 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle C

    Lire la décision → Vérifier la source 672d36344e0888abb7bff02b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1