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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/03873 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 22/03873

    TJ Lille, 12 sept. 2024, RG 22/03873

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 22/03873 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WH4K JUGEMENT DU 12 SEPTEMBRE 2024 DEMANDEURS : M. [V] [X] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Louise BARGIBANT, avocat au barreau de LILLE Mme [F] [N] [Adresse 1] [Localité 3] représenté

    Lire la décision → Vérifier la source 66e9c506a94e1874b4def3af
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte Tribunal judiciaire de Paris n° 22/03873

    TJ Paris, 21 déc. 2023, RG 22/03873

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 22/03873 N° Portalis 352J-W-B7G-CWKWE N° MINUTE : 10 Assignation du : 24 mars 2024 contradictoire ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 21 Décembre 2023 DEMANDERESSE S.A.

    Lire la décision → Vérifier la source 65849135e41137cbf9fc852e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1