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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/03884 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj77284 n° 22/03884

    TJ 77284, 16 févr. 2026, RG 22/03884

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2ème Chambre Affaire : [M], [N] [L] [Y] épouse [E] C/ [J] [E] N° RG 22/03884 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCUJM Nac :20J Minute : 26/ NOTIFICATION LE : JUGEMENT DU 16 Février 2026 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE : Madame [M], [N] [L] [Y] épouse [E

    Lire la décision → Vérifier la source 69937d66cdc6046d479c5068
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 22/03884

    TJ Bourg-en-Bresse, 4 juill. 2024, RG 22/03884

    JUGEMENT DU :04 Juillet 2024 MINUTE N°:24/ DOSSIER N° :N° RG 22/03884 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GGJJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 04 Juillet 2024 Dans l’affaire entre : DEMANDEUR Monsieur [J] [R] né le 26 Août 1971 à BOURG-EN-BRESSE (01) demeurant 1 im

    Lire la décision → Vérifier la source 6686ef5be74459e0c7ed5edc

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1