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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/03887 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 22/03887

    TJ 92050, 22 mai 2025, RG 22/03887

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ PÔLE CIVIL 2ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 22 Mai 2025 N° RG 22/03887 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XOBO N° Minute : AFFAIRE [D] [Y] C/ INSTITUT HOSPITALIER FRANCO-BRITANNIQUE, ONIAM, CPAM DE L’OISE Copies délivrées le : DEMANDEUR Mons

    Lire la décision → Vérifier la source 6830cf4d6b8b4c741e141fd3

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1