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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/03888 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj31555 n° 22/03888

    TJ 31555, 7 avr. 2026, RG 22/03888

    MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 07 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 22/03888 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RBKG / JAF Cab 4 AFFAIRE : [I] / [S] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 Avril 2026 Juge aux Aff

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd68eccdc6046d4722c0d8
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/03888

    TJ Paris, 5 déc. 2024, RG 22/03888

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires - Me ANNILUS - Me ROSSIGNOL délivrées le : + 1 copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 22/03888 N° Portalis 352J-W-B7G-CWNDX N° MINUTE : Assignation du : 22 Mars 2022 JUGEMENT rendu le 05 Décembre 2024

    Lire la décision → Vérifier la source 6751fd0aa11e0a290a9e7713

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1