Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/03902 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte Tribunal judiciaire de Paris n° 22/03902

    TJ Paris, 1 juill. 2024, RG 22/03902

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Bénédicte CATRY Copie conforme délivrée le : à :Me Malika TOUDJI-BLAGHMI Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 22/03902 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXDHD N° MINUTE : 1/2024 JUGEMENT rendu le lu

    Lire la décision → Vérifier la source 668596dd1d2b47a9d8cc0fa1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1