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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 22/03910

    TJ Bourg-en-Bresse, 19 sept. 2024, RG 22/03910

    JUGEMENT DU : 19 septembre 2024 MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 22/03910 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GHGK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 19 septembre 2024 Dans l’affaire entre : DEMANDEURS Monsieur [N] [L] [V] [R] né le [Date naissance 2] 1939 à [Localit

    Lire la décision → Vérifier la source 66edc41023308db0e5f30b14

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1