Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 22/03916
TJ 30189, 26 juin 2025, RG 22/03916
Copie délivrée à la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE la SCP DEVEZE-PICHON la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI Me Benjamin MINGUET la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES la SCP REY GALTIER ORDONNANCE DU : 26 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 22/03916 - N° Portalis DBX2-W
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles