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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/03935 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/03935

    TJ 75056, 14 avr. 2026, RG 22/03935

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me Lagrange (E549), Me Gicquel (P0003), Me Vernejoul (P443), Me Casanova (A232), Me Billebeau (R0043), Me Marié (C168) ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 22/03935 N° Portalis 352J-W-B7G-CWMGA N° MINUTE : Assignatio

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7c4c1cdc6046d470e1479

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1